Comment contester le refus d’indemnisation de son assurance auto ?

Comment contester le refus d’indemnisation de son assurance auto ?

Une assurance auto est un contrat par lequel l’assureur s’engage envers son client à le couvrir en échange du paiement d’une prime d’assurance. La couverture porte sur une catégorie de risques qui est déterminée par le contrat. Ainsi, la survenance d’un sinistre prévu au contrat d’assurance entraîne l’exécution de la prestation convenue. A la survenance d’un sinistre, l’assuré doit remplir certaines conditions pour que l’obligation d’indemnisation de l’assureur soit applicable. Avant tout, l’assuré doit prévenir l’assureur dans les délais inscrits dans son contrat assurance auto, selon l’article 175-18 du Code des assurances. En général, ces délais vont de 2 jours pour un vol à 5 jours pour un accident ou un incendie. L’assuré doit ensuite rapporter la preuve du sinistre (constat à l’amiable, témoignages, procès-verbaux des forces de l’ordre, photos…). Et enfin, il doit être en mesure de démontrer que la couverture du sinistre et le respect des conditions de garantie.

 

Les objets courants pour le refus d’indemnisation

Malgré l’apparition d’un sinistre, l’assureur peut refuser de verser l’indemnisation. L’assureur doit preciser les raisons de son refus d’indemniser l’assuré au moment de le signifier. Les raisons les plus courantes sont :

  • Non-paiement de la prime
  • Fausse déclaration
  • Retard de l’envoi de la déclaration de sinistre
  • Risque non couvert par le contrat

En cas de déclaration tardive, l’assureur n’a pas le droit de refuser l’indemnisation que lorsque ce retard lui a porté préjudice. L’assureur doit ainsi apporter la preuve de ce préjudice. Selon l’article L  114-1 du Code des assurances, l’assuré a deux ans pour un sinistre matériel et de dix ans pour des dommages corporels afin de contester le refus de l’assureur.

 

La procédure de contestation de refus d’indemnisation

La contestation d’un refus d’indemnisation doit suivre certaines procédures précises à commencer par la photocopie des documents utiles et les termes du contrat ayant un lien avec sa situation. Il faut ensuite rédiger la contestation et l’adresser à l’assureur avec les documents utiles en lettre recommandée avec AR. A noter que beaucoup de sites web proposent des lettre-types de contestation pour faciliter la rédaction. Il suffit d’adapter la lettre à son cas.

Faute d’un accord, l’assuré peut recourir à la Médiation de l’assurance. Le recours et demande d’avis à ce dispositif est gratuit et indépendant trouver un accord à l’amiable avec votre assureur. Le cas échéant, l’assuré doit porter l’affaire devant la justice pour trancher le litige.

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, l’assuré peut adresser une mise en demeure à son assureur en cas de retard d’indemnisation. Il peut exiger de son assureur des dommages et intérêts si le retard du règlement lui a porté préjudice.

 

Les clauses d’exclusion

Avant de contester le refus d’indemnisation, il convient de vérifier les clauses d’exclusion. La fixation des clauses d’exclusion peut être légale ou contractuelle. L’assuré doit veiller à ce que le sinistre ne soit pas exclu de la garantie. De son côté, l’assureur doit respecter l’article L 113-1 du Code des assurances pour que les clauses d’exclusions puissent être valables. En effet, les clauses d’exclusion doivent être parfaitement compréhensibles et lisibles. Le but est de savoir si oui ou non le sinistre est couvert par son contrat.

Laisser un commentaire