Une nouvelle loi sur la réglementation, l’assurance auto et l’expérimentation des voitures autonomes

Une nouvelle loi sur la réglementation, l’assurance auto et l’expérimentation des voitures autonomes

Dans quelques mois, de plus en plus de voitures autonomes circuleront sur les routes françaises. Les autorités se penchent actuellement sur la mise en place d’une réglementation pour accentuer les tests sur ces voitures autonomes en France. Si tout se passe comme prévu, les voitures autonomes seront en circulation à l’ensemble du territoire dès 2019. Une meilleure définition de la responsabilité en cas d’accident et l’assurance auto devra aussi faire l’objet d’une étude, l’inadaptation des règles est actuellement un problème sur la circulation des voitures autonomes.

Accélérer le développement des voitures autonomes

Selon RMC, un projet de loi « Pacte » sera présenté en mai pour accélérer le développement des voitures autonomes. Rappelons qu’Emmanuel Macron a déjà présenté fin mars dernier cette mesure quelques semaines plus tôt.  Le Président a fait savoir que la France disposera d’un nouveau cadre législatif pour autoriser les expérimentations des voitures autonomes sur les routes françaises dès le début de l’année prochaine. Actuellement, il faut savoir que les constructeurs et autres acteurs des voitures autonomes étaient contraints de faire des tests uniquement sur des zones dédiées. Cette nouvelle loi les autorisera à effectuer leurs essais sur l’ensemble du territoire après l’obtenu d’une autorisation de test auprès des exploitants des routes. Cela devra permettre de multiplier les essais afin de récolter un maximum de données et accélérer la mise en circulation de ces véhicules.

Une responsabilité du titulaire de l’autorisation

Cette nouvelle réglementation répond aussi aux questions sur la responsabilité et l’assurance auto. En effet, ce serait la responsabilité du titulaire de l’autorisation qui sera engagée en cas d’accident durant les expérimentations. Son assurance auto devra ainsi prendre en charge la réparation des dommages matériels et l’indemnisation des victimes en cas de dommage corporel. Le projet de loi « Pacte » permet au titulaire de l’autorisation d’effectuer les tests sans superviseur derrière le volant ou à bord du véhicule, celui-ci devra par ailleurs les suivre à distance. Pour accélérer le développement des voitures autonomes en France, le projet de loi ne fixe pas de limite sur les tests. Ils peuvent être aussi bien menés sur des voitures individuelles que sur des navettes.

L’inadaptation des règles actuelles

Si la responsabilité au cours des essais est déjà déterminée, celle de l’utilisation par le grand public demeure. En effet, la détermination du responsable en cas d’accident reste encore floue en ce qui concerne la mise en circulation des voitures autonomes. Le législateur peut opter pour le maintien de la responsabilité civile du conducteur tel précisé par la réglementation actuelle ainsi que pour l’application de la loi Badinter sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Mais la question qui demeure est de savoir si la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident pourra se retourner contre les concepteurs lorsque la défaillance du système d’autonomie est prouvée. Si ce n’est plus le conducteur qui est responsable d’un accident, il faudra se reporter à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui fait que la responsabilité du conducteur diminue et celle des autres intervenants dans le développement des voitures autonomes augmentera automatiquement : fabricants, producteurs de pièces, programmateurs, fournisseurs de données… Si on se réfère à la réglementation actuelle, le responsable est le fabricant et non son utilisateur en cas de défectuosité d’un appareil causant un dommage à autrui (Articles 1245 et suivants du Code civil). A termes, le développement des voitures autonomes pourrait entrainer une dispersion des responsabilités.

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