Les dispositions de loi Evin et la souscription d’une mutuelle santé senior

Les dispositions de loi Evin et la souscription d’une mutuelle santé senior

 

Lors d’un départ à la retraite, le salarié a la possibilité de continuer à bénéficier des garanties collectives de la mutuelle de groupe de l’entreprise ou de souscrire une complémentaire santé individuelle. Conserver sa mutuelle de groupe lors du départ en retraite est fixé par la loi Evin du 31 décembre 1989. La mutuelle d’entreprise après la retraite est assez similaire à la mutuelle santé senior, sauf au niveau des garanties étant donné que la mutuelle senior est spécifiquement adaptée au senior avec des postes de santé renforcés selon ses besoins. Lorsqu’un retraité souhaite conserver sa mutuelle de groupe, il faut savoir qu’il doit assumer seul le règlement l’intégralité des cotisations comme pour une mutuelle individuelle. En effet, la charge au moins 50 % du montant des cotisations pour ses salariés n’est plus prise par l’employeur. Lors du départ à la retraite, il convient de vérifier s’il est avantageux de souscrire directement une mutuelle santé individuelle plutôt que de conserver sa mutuelle d’entreprise.

Les dispositions de loi Evin

Lorsqu’un senior décide à continuer de bénéficier de sa mutuelle de groupe à son départ à la retraite, il faut savoir que le surcoût appliqué par la mutuelle santé n’est pas limité au paiement de la charge de l’employeur. En effet, la mutuelle peut aussi augmenter le montant des cotisations à hauteur de 50 % selon la disposition de la loi Evin. Une reforme a permis de mieux encadrer les tarifs des mutuelles de groupe en sur 3 ans. A la première année de souscription, la nouvelle loi impose les compagnies de mutuelle de ne pas appliquer une augmentation des cotisations. L’augmentation ne peut se faire qu’au cours des deux prochaines années, à hauteur de 25 % la seconde année et de 50 % maximum la troisième année. Toutefois, cette loi laisse planer le doute en ce qui concerne le montant de l’assurance à partir de la quatrième année. Si les assureurs sont libres de fixer le montant des cotisations après les trois premières années, cette réforme n’a pas vraiment d’incidence avantageuse sur la couverture sociale des retraités. Déjà, le tarif peut augmenter au fil des années et les garanties n’assurent pas une couverture optimale des seniors. Il est donc important de bien vérifier si la résiliation de la mutuelle d’entreprise pour souscrire une complémentaire santé individuelle serait plus avantageuse à long terme.

Une couverture sociale moins adaptée aux besoins des retraités

Avec la réforme de la loi Evin, l’augmentation excessive des cotisations au cours des 3 premières années de la mutuelle de groupe pour senior est écartée, mais cette mutuelle présente certains inconvénients, dont une éventuelle majoration importante à compter de la quatrième année selon les assureurs et des garanties moins adaptées au besoin des personnes de plus de 60 ans. Il est cependant important de vérifier le contrat de complémentaire santé pour senior avant d’en souscrire comme certains assureurs fixent une limite d’âge pour souscrire à leurs offres tandis que d’autres peuvent appliquer une majoration des tarifs selon l’âge de l’assuré à la date de souscription.

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