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Mois : mai 2021

Qui sont concernés par l’obligation de garantie décennale ?

Qui sont concernés par l’obligation de garantie décennale ?

La garantie décennale est l’une des garanties introduites par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, la souscription d’une assurance de garantie décennale est obligatoire à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée dans la construction d’un ouvrage. On peut distinguer deux types de responsables : d’un côté les constructeurs et de l’autre côté les fabricants d’ouvrages, de matériaux et d’éléments d’équipement. L’absence de garantie décennale expose l’intéressé à…

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Bien choisir le type de cotisations en assurance obsèques

Bien choisir le type de cotisations en assurance obsèques

En France, le contrat obsèques compte aujourd’hui près de 5 millions de souscripteurs. L’objectif d’une assurance obsèques est à mettre de côté un capital afin de financer et d’organiser ses propres funérailles. Les souscripteurs ont le choix entre une assurance obsèques en capital ou en prestations. Beaucoup de questions se posent sur les modes cotisations et les choses à vérifier avant de souscrire une assurance obsèques. Quelles sont les formes de cotisations disponibles en assurance obsèques ? On peut distinguer trois…

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