Conduite sans assurance auto, un délit passible d’amende et de peines complémentaires

Conduite sans assurance auto, un délit passible d’amende et de peines complémentaires

Pour certains automobilistes, se passer d’une assurance auto peut paraître tentant lorsqu’ils n’utilisent pas suffisamment le véhicule ou lorsque celui-ci est stocké dans le garage. Cela peut faire des économies, mais c’est tout sauf une bonne idée. Les risques encourus sont importants ! Suspension de permis, amende, confiscation du véhicule… ce ne sont que des exemples de sanctions encourues en cas de défaut d’assurance auto. Qu’est-ce que le défaut d’assurance auto ? La législation française est intransigeante envers les automobilistes…

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Comment résilier facilement et légalement la mutuelle senior ?

Comment résilier facilement et légalement la mutuelle senior ?

Depuis le 1er décembre 2020, les souscripteurs d’un complémentaire santé, y compris la mutuelle senior, peut résilier leur contrat à tout moment dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA).  Les dispositifs de la RIA sont similaires à ceux de la loi Hamon qui ne concerne pas la mutuelle santé. Les assurés disposent deux modes de résiliation de mutuelle santé : la RIA et la résiliation à échéance annuelle. La résiliation des assurances dans le cadre de la loi Hamon La…

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Assurance taxi pour les chauffeurs indépendants (auto-entrepreneurs)

Assurance taxi pour les chauffeurs indépendants (auto-entrepreneurs)

Qu’il soit titulaire ou locataire d’une licence, ou même salarié d’une entreprise de taxi, le chauffeur doit disposer d’une carte professionnelle de taxi et d’une assurance taxi. Si le chauffeur est propriétaire ou locataire du taxi, il doit souscrire lui-même son assurance taxi. S’il est salarié d’une entreprise de taxi, c’est à cette dernière de lui fournir l’assurance. Une couverture spécifique pour l’activité de taxi Comme tout véhicule terrestre à moteur, le taxi n’échappe pas au caractère obligatoire de l’assurance…

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Qui sont concernés par l’obligation de garantie décennale ?

Qui sont concernés par l’obligation de garantie décennale ?

La garantie décennale est l’une des garanties introduites par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, la souscription d’une assurance de garantie décennale est obligatoire à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée dans la construction d’un ouvrage. On peut distinguer deux types de responsables : d’un côté les constructeurs et de l’autre côté les fabricants d’ouvrages, de matériaux et d’éléments d’équipement. L’absence de garantie décennale expose l’intéressé à…

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Bien choisir le type de cotisations en assurance obsèques

Bien choisir le type de cotisations en assurance obsèques

En France, le contrat obsèques compte aujourd’hui près de 5 millions de souscripteurs. L’objectif d’une assurance obsèques est à mettre de côté un capital afin de financer et d’organiser ses propres funérailles. Les souscripteurs ont le choix entre une assurance obsèques en capital ou en prestations. Beaucoup de questions se posent sur les modes cotisations et les choses à vérifier avant de souscrire une assurance obsèques. Quelles sont les formes de cotisations disponibles en assurance obsèques ? On peut distinguer trois…

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Mutuelle santé : Quel remboursement pour un appareil auditif ?

Mutuelle santé : Quel remboursement pour un appareil auditif ?

Appareil auditif remboursement sécurité social et mutuelle ! En France, des millions de personnes rencontrent de gênes auditives, mais très peu d’entre eux portent un appareil auditif après une consultation d’un ORL. Ces prestations sont prises en charge par la Sécurité sociale et de la mutuelle santé. Certes, le coût des audioprothèses est assez important et n’est pas suffisamment couvert par la Sécurité sociale. Cependant, l’autre raison de ce désistement est la mauvaise perception de ces appareils. Ils semblent être…

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Indemnisation d’une assurance auto pour un véhicule gravement endommagé

Indemnisation d’une assurance auto pour un véhicule gravement endommagé

L’accident de la route ou le vol peut entraîner des dommages matériels très importants. Un expert est mandaté systématiquement par les sociétés en assurance auto pour diverses raisons nécessaires à l’indemnisation : Déterminer la nature et l’ampleur des dégâts Proposer une procédure de réparation Chiffrer le coût des réparations   Caractéristiques d’un véhicule épave Lorsque le véhicule est impossible de le réparer, on parle de voiture « épave ». En matière d’assurance, une voiture épave est un véhicule techniquement irréparable…

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Indemnisation d’une assurance auto pour un véhicule économiquement irréparable (VEI)

Indemnisation d’une assurance auto pour un véhicule économiquement irréparable (VEI)

L’indemnisation d’une assurance auto à la suite d’un accident reste une problématique pour les assurés. Lorsque l’estimation des dommages dépasse 700 €, il est prévu par la convention IRSA (indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobile) que l’assureur mandate un expert pour évaluer le coût des réparations. Toutes les compagnies d’assurance en France ont signé cette convention visant à faciliter le règlement des dommages en cas d’accident. Le rapport de l’expert est envoyé au propriétaire du…

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Assurance auto : Papiers et documents à fournir lors de la souscription d’un contrat

Assurance auto : Papiers et documents à fournir lors de la souscription d’un contrat

La simulation en ligne est la meilleure façon de trouver une assurance auto qui correspond à ses besoins et son budget. Certaines informations sont nécessaires à l’assureur pour établir le devis et souscrire au contrat. Ces éléments entrent dans le calcul des primes d’assurance auto. La souscription d’une assurance auto nécessite la fourniture de trois documents spécifiques : Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) Le permis de conduire Le relevé d’information de l’ancien contrat d’assurance   Le certificat d’immatriculation Le…

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Complémentaire santé : Remboursement des honoraires des médecins en complément de celui de la Sécurité sociale

Complémentaire santé : Remboursement des honoraires des médecins en complément de celui de la Sécurité sociale

La complémentaire santé permet de prendre en charge la part non remboursée par le régime obligatoire. Le choix d’une complémentaire santé est donc primordial pour bénéficier d’un meilleur remboursement au meilleur prix. Pour un médecin généraliste ou un spécialiste, les honoraires et le montant de base de remboursement de la Sécurité sociale varient selon qu’il est conventionné ou non. Pour l’Assurance maladie, le montant du remboursement des frais de santé dépend ainsi de trois paramètres : La déclaration du médecin…

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