Assurance auto résiliation et défaut de paiement des cotisations

Assurance auto résiliation et défaut de paiement des cotisations

 

Tous les automobilistes savent que la souscription d’un contrat assurance auto est obligatoire. En échange des garanties proposées par l’assurance, le souscripteur paie une prime dont le montant est calculé en fonction des risques à couvrir, les caractéristiques du véhicule et le niveau de garantie. Le contrat engage donc les deux parties, et le non-respect des termes du contrat peut entraîner sa résiliation. Pour l’assuré, le fait de ne pas régler la prime de son assurance auto résiliation dans le délai prescrit peut conduire l’assureur à ne plus prendre en charge les indemnisations jusqu’à la résiliation son contrat.

 

Paiement de prime, un engagement à respecter en échange des risques couverts

Le contrat engage l’assuré à régler sa prime. Quant à l’assureur, il est tenu d’indemniser ses clients au regard des garanties inscrites dans ses contrats. Tous les contrats prévoient la non-indemnisation des sinistres et la rupture du contrat en cas de non-paiement de la prime d’assurance.

En cas de défaut de paiement, l’assureur engage une procédure de recouvrement jusqu’à la résiliation du contrat si les cotisations restent impayées.

  • 10 jours après l’échéance du contrat, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure par courrier recommandé si l’assuré n’a pas réglé ses cotisations à temps (article L.113-3 du Code des assurances). Il reste toujours assurer des garanties souscrites. Pour l’assureur, il peut s’agir d’un incident que de la mauvaise foi de l’assuré.
  • Au bout de 30 jours, les garanties seront suspendues si l’assuré n’a toujours pas payé son assurance.
  • 10 jours plus tard, si le règlement des cotisations est effectué, l’assuré est à nouveau assuré à compter du jour du paiement. Si au contraire, le règlement est effectué dans ce délai, l’assureur est en droit de résilier le contrat. A noter que les cotisations non payées sont toujours considérées comme dues même si l’assuré a changé d’assureur entre-temps. En plus de la cotisation due, l’assuré devra s’acquitter des intérêts légaux, des frais de recouvrement et des frais d’éventuelles poursuites.

 

Défaut de paiement et ses conséquences

Lorsque les cotisations ne sont pas toujours payées après la résiliation de l’assurance, l’assuré est inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile) pour défaut de paiement. Ce fichier est consultable par toutes les compagnies d’assurance lors d’une demande d’adhésion d’un nouveau client. Le défaut de paiement y est inscrit pendant une durée maximum de 2 ans. Cette inscription est supprimée aussitôt que la dette a été acquittée.

A noter que les retards de paiement à répétition, même si le paiement est effectué à chaque fois dans le délai accordé par la mise en demeure, sont vus de mauvais œil par les assureurs. Ces derniers peuvent donc résilier unilatéralement le contrat à la prochaine échéance pour éviter le risque d’un réel impayé.

L’assuré résilié doit trouver dans le plus bref délai un nouveau contrat auto, étant une assurance obligatoire. Après une résiliation d’assurance par son assureur, le niveau des garanties du nouveau contrat importe peu. L’essentiel est d’être aussitôt assuré, même à minima.

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