Location de voiture et mise en jeu d’une assurance auto

Location de voiture et mise en jeu d’une assurance auto

 

Lors de location d’une voiture, le locataire est couvert par l’assurance auto souscrite par le loueur. Généralement, une assurance auto location de voiture propose une couverture en cas sinistre, mais également une assistance en cas d’accident, de panne ou de vol. L’étendue de la couverture de l’assurance auto dépend du contrat de location étant donné que l’assurance est déjà incluse dans les frais de location. Cependant, il faut savoir que certains cas ne permettent pas de faire jouer une assurance location de voiture.

 

La garantie assistance dépannage location

Une panne survenue dans des conditions normales d’utilisation du véhicule loué donne au locataire le droit de bénéficier une assistance de la part du locataire. Celui-ci est obligé de prendre en charge les réparations ou le remboursement des frais de dépannage en cas d’immobilisation du véhicule. Les réparations de certaines pannes courantes et sans gravité sont par ailleurs à la charge du locataire. Il peut s’agir par exemple d’une crevaison de pneus, erreur de carburant, perte des clés, batterie déchargée, fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, etc. Certains loueurs proposent dans leur contrat de location une assistance dépannage étendue qui permet au locataire de faire face aux frais d’assistance. Toutefois, celle-ci ne prend pas en charge les coûts liés à la réparation, au remplacement des pièces, aux dommages ou au vol du véhicule.

 

Les obligations du locataire en cas de panne

En cas de panne, le contrat de location oblige le locataire à prévenir le service assistance du locataire. Le loueur fournit généralement ses coordonnées dans le contrat de location. Une fois que le locataire a pris contact avec le service d’assistance, il devra se conformer aux instructions de celui-ci pour s’assurer que les frais engagés soient remboursés. En effet, les frais engagés sans l’accord du service d’assistance restent habituellement à la charge du locataire.

 

Les obligations du locataire en cas de vol ou d’accident

Le contrat de location oblige généralement le locataire de suivre une certaine procédure bien précise en cas de vol ou d’accident :

  • La déclaration du vol ou de la tentative de vol au loueur
  • Le dépôt d’une plainte auprès des forces de l’ordre (police, gendarmerie)
  • La transmission du dépôt de plainte et des clés du véhicule au loueur dans un délai de 48h
  • La déclaration des accidents de la route au loueur dans les 5 jours maximum
  • La remise de l’exemplaire du constat amiable rempli et signé

 

Exception de couverture de l’assurance location de voiture

Même en souscrivant des garanties optionnelles, l’assurance ne jouera pas si certaines conditions dans le contrat de location ne sont pas remplies. Dans ce cas-là, le locataire reste redevable de l’intégralité des réparations ou de remboursement de la valeur du véhicule sur présentation des factures par le loueur. Parmi ces exceptions de couverture de l’assurance location, on peut citer entre autres :

  • Le vol des clés et l’incapacité de les restituer au loueur
  • Les brûlures et détériorations des intérieurs
  • Les dommages survenus suite à une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de médicaments ou de stupéfiants
  • Les dommages survenus suite alors à un détournement de véhicule (non-restitution du véhicule dans le délai sans accord préalable du loueur)
  • Les fausses informations sur le constat amiable sur l’identité du conducteur ou son permis de conduire
  • Les dommages ou pertes d’effets personnels
  • La dégradation volontaire de la voiture
  • L’utilisation du véhicule pour des essais ou des compétitions

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